Observations (8)
17/08/1999
Numéro de gestion : 1995B00517
MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A: DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, TECHNOPOLE DE BRABOIS, 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY
02/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00517
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 21 NOVEMBRE 1997 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
02/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00517
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 1997 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime General) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 12 NOVEMBRE 1997 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25, boulevard Joffre a NANCY - Tel:83 37 01 01 - ADMINISTRATEUR : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allee Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 83 44 38 16 - JUGE COMMISSAIRE : M. GUYOT
08/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00517
ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE : BATIMENTS, TRAVAUX PUBLICS, FABRICATION ET VENTE PRODUITS EN BETON QUI SERA EXPLOITEE AU FONDS PRINCIPAL SIS A BULLIGNY - ROUTE DE BLENOD SUR LA SARL ENTREPRISE HENRY RCS NANCY B 770 801 439 A COMPTER DU 17 JUILLET 1995
26/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00517
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 26 Mai 1998 prolongeant jusqu'au 25 NOVEMBRE 1998 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
28/07/1998
Numéro de gestion : 1995B00517
MODIFICATION D'OFFICE//JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY DU 28 JUILLET 1998 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ECKERT FRANCIS - COMMISSAIRE AU PLAN : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allee Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 83 44 38 16
23/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00517
VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS A BULLIGNY - ROUTE DE BLENOD A LA SARL HENRY CONSTRUCTION RCS NANCY B 418 547 576 A COMPTER DU 29 JUILLET 1998
06/11/2016
Numéro de gestion : 1995B00517
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Elodie BAYLE en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015