Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A70046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
14/03/2012
Numéro de gestion : 2004A70046
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CHARPAIL Patrick sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis les Joannins 26780 Malataverne, a été reçu par Maître Delpuech Béatrice, notaire à Donzère le 29/08/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).