Observations (2)
30/05/2012
Numéro de gestion : 1999A00177
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 12/08/2011 Adresse : la Claguette 50510 Cérences Acte de Maître Serge THOUROUDE, Notaire à Bréhal.
Numéro de gestion : 1999A00177
Artisan devenu commerçant.