Observations (6)
17/06/2015
Numéro de gestion : 1995B40120
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 16/06/2015, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 13/01/2016, DE INIZAN PISCICULTURE SARL (SARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 ).
03/01/2006
Numéro de gestion : 1995B40120
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/01/2015
Numéro de gestion : 1995B40120
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 13/01/2015, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de INIZAN PISCICULTURE SARL et a désigné Mandataire Judiciaire : SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la liberté 29200 BREST - date de cessation des paiements: 02/04/2014 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.
16/12/2015
Numéro de gestion : 1995B40120
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la liberté 29200 BREST COMME LIQUIDATEUR. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Numéro de gestion : 1995B40120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 751 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 489.21 EUR