Observations (7)
17/05/2018
Numéro de gestion : 1995D30044
Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a cloturé pour insuffisnce d'actifs les opérations de liquiation judiciaire de la SCP Clinique Vétérinaire Pierre Curie et de M. Stéphan BUSTIN.
17/05/2018
Numéro de gestion : 1995D30044
Radiation du RCS le 17/05/2018 avec effet au 24/04/2018
27/03/2015
Numéro de gestion : 1995D30044
Par jugement en date du 10/03/2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCP Clinique Vétérinaire Pierre Curie. A nommé Me DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 VESOUL en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la date de cessation des paiements au 05/02/2015 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
31/08/2015
Numéro de gestion : 1995D30044
Par jugement en date du 17/07/2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a constaté la confusion des patrimoines de la SCP CLinique Vétérinaire Pierre Curie et son associé M. Stéphane BUSTIN.
16/11/2015
Numéro de gestion : 1995D30044
Par jugement en date du 27/10/2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
26/04/2016
Numéro de gestion : 1995D30044
Par jugement en date du 12/04/2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a converti le redressement en liquidation judiciaire de M. Stéphane BUSTIN et de la SCP Clinique Vétérinaire Pierre Curie. A nommé en qualité de liquidateur : SCP GUYON-DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul
Numéro de gestion : 1995D30044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR