Observations (8)
28/01/1999
Numéro de gestion : 1995B00205
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 26/01/99.
10/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00205
PAR ORDONNANCE DU 10/06/98 M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE JUSQU'AU 31/07/98 A LA SOCIETE POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE QUI EXPIRE LE 30/09/1997
09/02/1999
Numéro de gestion : 1995B00205
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/01/99 NOMME M.CHENNEVEAU COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME GERALD BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 05/02/99
28/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00205
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 05/02/1999)
02/05/2000
Numéro de gestion : 1995B00205
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 28/04/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. MONGE EN REMPLACEMENT DE M. CHENNEVEAU Date d'effet : 28/04/2000
08/07/2002
Numéro de gestion : 1995B00205
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 21/06/2002 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. ALLEAUME EN REMPLACEMENT DE M. MONGE. Date d'effet : 21/06/2002
11/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00205
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 11/09/2002 Date d'effet : 11/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00205
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR