Observations (5)
01/06/2016
Numéro de gestion : 1995D40113
Par jugement en date du 24/05/2016 le Tribunal de Grande Instance d'Angers ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL PEPINIERES FURET -M . Serge FURET - Mme Françoise PELTIER épouse FURET . Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Me Margottin 11 rue Jean Bodin BP 80502 - 49105 Angers cedex 02 fixe la date de cessation des paiements au 04/04/2016 fixe une période d'observation de six mois à compter du 24/05/2016
16/12/2016
Numéro de gestion : 1995D40113
Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Angers prolonge la période d'observation de EARL PEPINIERES FURET, M Serge FURET et Mme Françoise PELTIER épouse FURET pour une durée de 6 mois à compter du 24 novembre 2016
Numéro de gestion : 1995D40113
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/06/2017
Numéro de gestion : 1995D40113
Par jugement, en date du 13 juin 2017, le Tribunal de Grande Instance d'Angers prolonge la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 24 mai 2017.
28/12/2017
Numéro de gestion : 1995D40113
Par jugement en date du 28/11/2017 le Tribunal de Grande Instance d'Angers déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire de EARL Les Pépiniè-res FURET désigne e n qualité de liquidateur judiciaire : Me Eric Margottin rue Jean Bodin bp 80502 - 49105 Angers cedex 02 met fin à la période d'observation autorise le maintien de l'activité pour la fin de l'année culturale en cours fixée au 15 avril 2018