Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A70385
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
04/09/2007
Numéro de gestion : 2000A70385
Transfert de l'entreprise à compter du 18/06/2007 : Ancienne adresse : 12 rue de Cisai - 61230 Gacé Nouvelle adresse : 45 rue du marche aux bestiaux 61230 Gacé Changement de domicile personnel à compter du 18/06/2007 : ancien : 2 rue des camélias - Gacé 61230 Gacé Nouveau : 6 rue du général Leclerc 61230 Gacé
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70385
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.