Observations (9)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00263
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/03/2009
Numéro de gestion : 1995B00263
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : Jugement du Tribunal de Commerce de du 12/03/2009 ouvrant une PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE et fixant la fin de la période d'observation au 12/09/2009. Cessation des paiements en date du 18/02/2009. Juge Commissaire : Mr Jean-Michel COHEN Mandataire judiciaire: Maître HIROU Louis 26 place Turenne 16000 Angoulême
03/07/2009
Numéro de gestion : 1995B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 02/07/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 10/09/2009 dans la cadre de la période d'observation.
14/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14/09/2009 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 10/09/2009 renouvelant la période d'observation jusqu'au 12/03/2010 avec poursuite d'activité jus- qu'au 17/12/2009.
21/12/2009
Numéro de gestion : 1995B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 17/12/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 11/03/2010 dans la cadre de la période d'observation.
11/03/2010
Numéro de gestion : 1995B00263
Adoption d'un plan de redressement : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 11/03/2010 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître HIROU Louis 26 place Turenne 16000 Angoulême Date d'effet : 11/03/2010
09/11/2012
Numéro de gestion : 1995B00263
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 09/11/2012, le Président du tribunal de commerce d'ANGOULEME a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 12/03/2009 sur EURL GUIBERTEAU. Date d'effet : 09/11/2012
11/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00263
En date du 10/10/2013, le tribunal de commerce D'ANGOULEME a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de EURL GUIBERTEAU, et a designé : Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME et a fixé au 01/01/2013 la date de cessation des paiements Date d'effet : 10/10/2013
09/10/2014
Numéro de gestion : 1995B00263
Radiation du RCS le 09/10/2014 avec effet au 09/10/2014 En date du 09/10/2014, le Tribunal de Commerce d'Angoulême à prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1