Observations (5)
06/10/2005
Numéro de gestion : 1995A00152
D'office : Par jugement du 06/10/2005, le tribunal de commerce de Douai a défini les modalités du plan de continuation et désigné commissaire à l'exécution du plan : Maître Dominique Miquel Date d'effet : 06/10/2005
23/10/2006
Numéro de gestion : 1995A00152
Par jugement en date du 19 Octobre 2006, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la résolution du Plan de Redressement Judiciaire et a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate en nommant : - Juge Commissaire : M DELAUME - Juge Commissaire Suppléant : M ROUCOU - Liquidateur : Maître MIQUEL - 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Avec poursuite d'activité jusqu'au 31 Octobre 2006 Date de Cessation des Paiements : 17 Octobre 2006. Date d'effet : 19/10/2006
07/03/2008
Numéro de gestion : 1995A00152
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2008, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE A COMPTER DU 06/03/2008 Date d'effet : 06/03/2008
07/03/2008
Numéro de gestion : 1995A00152
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois ; Que ceux-ci Conforment à la loi peuvent être communiqués a tout créancier en faisant La demande ; Que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe. Date d'effet :
07/03/2008
Numéro de gestion : 1995A00152
Radiation du RCS le 07/03/2008 avec effet au 06/03/2008 Radiation d'office par suite de clôture des opérations de la liquidation Judiciaire (cessation complète d'activité dans le ressort du tribunal dû Lieu du principal établissement)