Observations (4)
07/05/2020
Numéro de gestion : 1995D00106
Par un jugement en date du 21/11/2019, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a constaté la fin du plan de redressement judiciaire et d'apurement du passif.
28/12/2009
Numéro de gestion : 1995D00106
JUGEMENT DU TGI D'AGEN EN DATE DU 16/12/2009 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DESIGNANT : JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : C.FAURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : O.NABOULET MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - 47000 AGEN
30/09/2010
Numéro de gestion : 1995D00106
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D AGEN EN DATE DU 23/09/2010 ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION DE LA SOCIETE
30/12/2010
Numéro de gestion : 1995D00106
PAR JUGEMENT DU TGI AGEN EN DATE DU 20/12/2010 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS