Numéro de gestion : 2017A00343 Micro-entrepreneur En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerçant ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
Liste des établissements (3)
LE BOURG 61110 MOUTIERS-AU-PERCHE
LE BOIS DES CHENES LE LIBEROT 61110 MOUTIERS-AU-PERCHE