Numéro de gestion : 2019A00294 En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de brocante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
Liste des établissements (5)
6 IMPASSE FRANCOIS ROBILLARD 28110 LUCE
15 ROUTE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE 28120 NOGENT-SUR-EURE