Observations (4)
23/10/2001
Numéro de gestion : 1995D00056
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT DU 26/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI : MAINTIEN DU DIRIGEANT SOCIAL FIGURANT CI DESSUS AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC.
25/11/1997
Numéro de gestion : 1995D00056
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 06/11/1997 ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU 13 RUE JEAN JAURES A MR NALOUFI ISMAIL CE JUGEMENT A PRONONCE LA CONFUSION DE LEUR PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES LEMAIRE LIQUIDATEUR : ME FROMENT MARIE JOSEE 29 PLACE SCHUMAN 59500 DOUAI
09/12/2002
Numéro de gestion : 1995D00056
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M PHILIPPE DEPREUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES LEMAIRE
Numéro de gestion : 1995D00056
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE