Observations (9)
18/07/2018
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement du 17/07/2018, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 17/07/2018
18/07/2018
Numéro de gestion : 1995B00102
Radiation du RCS le 18/07/2018 avec effet au 17/07/2018 Jugement du 17/07/2018, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/05/2010
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement du 18/05/2010 prononçant la liquidation judiciaire Liquidateur : Me LAURENT 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo Date d'effet: 18/05/2010
17/12/2009
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement en date du 15/12/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois jusqu'au 06/02/2010
10/02/2010
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement en date du 09/02/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois jusqu'au 08/03/10
10/03/2010
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement du 09/03/10 arrêtant un plan de cession au profit de la Société CONFLUENCE Date d'effet 09/03/2010
22/07/2009
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement du tribunal de commerce de st-Malo en date du 21/07/2009 prononçant le redressement judiciaire Cessation des paiements : 17/07/2009 Mandataire judiciaire : Me Paul Laurent - 19, Avenue des Nielles - 35400 St-Malo Administrateur judiciaire : Me Sophie Gautier 111 bd de Lattre de tassigny 35000 Rennes Avec mission d'assistance de la société -Période d'observation de 2 mois jusqu'au 05/10/09 Date d'effet : 21.07.2009
07/10/2009
Numéro de gestion : 1995B00102
Jugement en date du 06/10/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois jusqu'au 08/02/10 Date d'effet :
Numéro de gestion : 1995B00102
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur