Observations (6)
18/05/1999
Numéro de gestion : 1995B00103
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: J. MALANDRI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J.P. ROLLAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/11/97 A COMPTER DU 17/05/99
14/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00103
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/01/2000 A COMPTER DU 13/09/99 Date d'effet : 13/09/1999
01/02/2000
Numéro de gestion : 1995B00103
Liquidation judiciaire EN DATE DU 31/01/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/05/1999 A COMPTER DU 31/01/2000 Date d'effet : 31/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
05/02/2018
Numéro de gestion : 1995B00103
En date du 05/02/2018, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif. Redressement judiciaire : 17/05/1999 Date d'effet : 05/02/2018
05/02/2018
Numéro de gestion : 1995B00103
Radiation du RCS le 05/02/2018 avec effet au 05/02/2018 Cessation d'activité dans le ressort du tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif