Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D01236
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
06/09/2013
Numéro de gestion : 1995D01236
DISSOLUTION A COMPTER DU 05-07-2013, JOURNAL PUBLICATEUR : La Loi DU : 29-07-2013
14/10/2016
Numéro de gestion : 1995D01236
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 29-09-2016 a prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, fixe la date de cessation des peiements au 29 mars 2015, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint Hilaire cedex.
05/10/2017
Numéro de gestion : 1995D01236
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 27-04-2017 a prononcé : proroge pour une durée de six mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
10/09/2017
Numéro de gestion : 1995D01236
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 28-09-2017 a prononcé plan de redressement, fixe la durée du plan à 10 ans. Désigne M. Jean-Jacques Recoules comme tenu d'exécuter le plan. Désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint Hillaire cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant. Maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire.