Observations (5)
Numéro de gestion : 1995D00151
CAPITAL MINIMUM : 10 000 FRS.
Numéro de gestion : 1995D00151
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE (G.A.E.C.)
07/05/2001
Numéro de gestion : 1995D00151
Modification autre CO-GERANTE PARTANTE : MME RUELLAND MADELEINE, A COMPTER DU 27/03/2001. Date d'effet : 27/03/2001
03/07/2001
Numéro de gestion : 1995D00151
Modification autre DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, A COMPTER DU 01/04/2001. TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE, MR MICKAEL RUELLAND DEMEURANT A BREHAN (56), LE HAZAY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : PAYSAN MORBIHANNAIS DU 17/05/2001. Date d'effet : 01/04/2001
Numéro de gestion : 1995D00151
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 804 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 122 569.01 EUR