Observations (2)
09/10/2000
Numéro de gestion : 2000B00569
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE VILLAINVILLE 76280 - "LA MARE BINET" A GONNEVILLE LA MALLET 76280 - 42 RUE DOUTRELEAU SANS MAINTIEN D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ANCIENNE ADRESSE L'UNION AGRICOLE DU 06/07/2000 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 06/10/2000 Date d'effet : 15/06/2000
Numéro de gestion : 2000B00569
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. SIRET : 400 956 934 00022 - CODE APE : 014B REALISATION ET ENTRETIEN DE PLANTATIONS ORNEMENTALES (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 155 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 629.60 EUR