Observations (7)
05/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00185
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A CPTER DU 17.10.1997
11/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00185
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 4 MAI 1998
18/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00185
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/05/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/05/98 A COMPTER DU 13/05/98
02/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00185
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/05/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 MAI 1998 NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/05/98
28/04/2003
Numéro de gestion : 1995B00185
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/04/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/04/2003 Date d'effet : 23/04/2003
Numéro de gestion : 1995B00185
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
18/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00185
Radiation du RCS le 18/07/2003 avec effet au 31/05/1998 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE