Observations (7)
Numéro de gestion : 1995B00116
SARL UNIPERSONNELLE
17/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00116
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.03.2002 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC - 32000 AUCH A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME J C COUMET DECEDE Date d'effet : 01/03/2002
10/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00116
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06/11/98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE DIS MARC, PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GALTIER JACQUES (PROCEDURES COMMUNES) JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ANDRE DARRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 06/11/98
18/09/2000
Numéro de gestion : 1995B00116
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2000 , MR JEAN-MICHEL DUREYSSEIX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 08/09/2000
13/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00116
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 01.03.2002 MR ALAIN SOLER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 01/03/2002
16/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00116
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2004 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : - DIS MARC - EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 04/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR