Observations (6)
Numéro de gestion : 1995B00192
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 14 avril 1995 -No A767
31/10/2008
Numéro de gestion : 1995B00192
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
26/07/2011
Numéro de gestion : 1995B00192
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 25/07/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA François 350 AVENUE VICTOR HUGO L'IMPERIAL 26000 VALENCE. Date de cessation des paiements : 22/07/2011
25/01/2012
Numéro de gestion : 1995B00192
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 25/01/2012 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/07/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
25/04/2012
Numéro de gestion : 1995B00192
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 25/04/2012 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 03/05/2012. Liquidateur-judiciaire : Maître MADONNA François 350 AVENUE VICTOR HUGO L'IMPERIAL 26000 VALENCE
20/06/2016
Numéro de gestion : 1995B00192
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 20/06/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif