Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A30086
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
02/05/2013
Numéro de gestion : 1995A30086
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme LOY née RAOUX Elisabeth , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Chataur le Jeune 19150 ST PAUL , reçue par Maître DUBOIS-SALLON Catherine , notaire à TULLE (19000) , le 03/12/2012 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à TULLE (19000) (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).