Observations (9)
28/05/2020
Numéro de gestion : 1995A00015
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 28/05/2020 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF SOUS LE NUMERO 2004/00013
13/11/2001
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2001 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS PRENANT FIN LE 12 MARS 2002 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS :5 NOVEMBRE 2001 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-MARC RIOU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR YVAN RAGUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT
05/02/2002
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN D ATE DU 4 FEVRIER 2002 PRONONCE DE LA LIQUIDATION J UDICIAIRE DE L'ENTREPRISE FIN DE LA PERIODE D'OBSE RVATION LIQUIDATEUR : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RU E DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATIO N DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT
05/03/2002
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN D ATE DU 4 MARS 2002 RETRACTE LE JUGEMENT 2001/1534 DU 4 FEVRIER 2002 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICI AIRE DE MR JACQUES BONFILS PROLONGE AU 25 MARS 200 2 L'AUTORISATION ACCORDEE A MR BONFILS DE POURSUIV RE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE
26/03/2002
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 25 MARS 2002 ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25 JUILLET 2002
23/07/2002
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 22 JUILLET 2002 ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 2002
19/11/2002
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN D ATE DU 18 NOVEMBRE 2002 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE MET FIN A LA PERIODE D 'OBSERVATION LIQUIDATEUR : SCP JEAN-FRANCOIS DARGE NT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIG NATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCE R CE MANDAT
24/01/2005
Numéro de gestion : 1995A00015
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN DU 17 JANVIER 2005 NOMINATION EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MR PERROT EN REMPLACEMENT DE MR RAGUET
17/09/2012
Numéro de gestion : 1995A00015
Jugement du Tribunal de commerce de SEDAN en date du 06-09-2012 nommant SCP DARGENT TIRMANT RAULET liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné