Observations (2)
08/11/1996
Numéro de gestion : 2000D00362
CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, SUIVANT PV DE L'AG DU 09/09/96 LE COURRIER DE LA CITE DU 11/11/96-
Numéro de gestion : 2000D00362
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 400 557 419 00019 CODE APE : 011A-