Observations (6)
05/04/1995
Numéro de gestion : 1995B50092
Historique des observations depuis le 05/04/1995 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A396 le 05/04/1995 --- Publicité au Journal : LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE --- Parution au Journal le 20/03/1995
09/10/1997
Numéro de gestion : 1995B50092
Historique : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GAILLARD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/10/97 A COMPTER DU 07/10/97
10/12/1997
Numéro de gestion : 1995B50092
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A MIS FIN A LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU A COMPTER DU 09.12.97
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B50092
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
14/02/2005
Numéro de gestion : 1995B50092
Historique : --- Radiation du RCS le 14/02/05 a compter du 22/02/05 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
14/02/2005
Numéro de gestion : 1995B50092
: --- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 22/02/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/02/2005 - DATE D'EFFET : 22/02/2005