Observations (2)
14/05/2008
Numéro de gestion : 2004A80008
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 27/12/2007 Adresse : 21320 CHAILLY SUR ARMANCON Acte du 27/12/2007 de Maître Jean Michel SEGURA ,Notaire à POUILLY EN AUXOIS 21320; rue du Docteur Vétérinaire Pierre Bordereau
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A80008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.