Observations (2)
05/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00061
- SOCIETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION (SANS LIQUIDATION) - CETTE DISSOLUTION ENTRAINE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE A COMPTER DU 31.03.98.
Numéro de gestion : 1995B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR