Observations (10)
10/01/1996
Numéro de gestion : 1995B00093
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 9.1.1996
15/01/1996
Numéro de gestion : 1995B00093
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LIMOGES 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/01/96 A COMPTER DU 10/01/96
12/02/1996
Numéro de gestion : 1995B00093
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/02/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 07/02/96
17/04/1996
Numéro de gestion : 1995B00093
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE 5 RUE MONTE A REGRET 87000 LIMOGES A 6 RUE JULES NORIAC 87000 LIMOGES A CPTER DU 01.02.1996
14/10/1996
Numéro de gestion : 1995B00093
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/10/96
16/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00093
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 SEPTEMBRE 1997 - LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 10 SEPTEMBRE 1997 JUGE COMMISSAIRE : MR PIQUET MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
22/12/1998
Numéro de gestion : 1995B00093
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/12/98
Numéro de gestion : 1995B00093
SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE CREDIT
Numéro de gestion : 1995B00093
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 07.02.1996 AUTORISONS LA SOCIETE TELE BUREAU SERVICE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE QUI FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE ET RESPONSABILITE DE SON GERANT ET SUR UN SOLDE CREDITEUR. SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 26.02.1996 AUTORISONS LA SOCIETE TELE BUREAU SERVICE A OUVRIR UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE QUI FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE ET RESPONSABILITE DU GERANT MR THIERRY PINALIE.
08/01/1999
Numéro de gestion : 1995B00093
Radiation du RCS le 08/01/1999 avec effet au 10/09/1997 SUPPRESSION DU FONDS