Observations (8)
21/02/1995
Numéro de gestion : 1995B40018
(Divers) Historique : J A L : SUD OUEST DU 06.02.1995
22/12/2000
Numéro de gestion : 1995B40018
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de SARLAT du 22.12.2000 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 22.04.2000. Cessation des paiements en date du 01.08.1998. Juge Commissaire : M. CABANEL HERVE Représentant des Créanciers : ME PIMOUGUET 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC
18/05/2001
Numéro de gestion : 1995B40018
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de SARLAT du 18.05.2001 prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 18.07.2001. LIQUIDATEUR: ME PIMOUGUET
10/09/2007
Numéro de gestion : 1995B40018
Changement de juge-commissaire Jugement du TGI DE PERIGUEUX pour TC SARLAT du 10/09/2007 nommant MME DESCOUT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MME GADAUD MAGENDIE
18/07/2008
Numéro de gestion : 1995B40018
Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du TGI de PERIGUEX pour le TC de SARLAT du 18/07/2008 prononçant la cloture pour insuffisance d'actif.
28/07/2008
Numéro de gestion : 1995B40018
(Divers) Radiation d'office effectuée par le greffier suite à la cloture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article R.123-130 du code de commerce).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Sarlat ainsi que les dossiers d'inscriptions de suretés et privilèges, concernant les entreprises situées dans le ressort des cantons de Montignac et Terrasson ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Périgueux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Périgueux décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40018
CODE GAGI - Date de cessation : 18/07/2001. - Sort du fonds : Disparition du fonds. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001