Observations (4)
04/12/2014
Numéro de gestion : 1995D00058
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 02/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LUCIA (SCI) SOUS LE NUMERO 4158920, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE CHEVIGNARD EMMANUEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, Administrateur judiciaire : BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE MOIS ET A FIXE AU 31/12/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/12/2014
24/04/2015
Numéro de gestion : 1995D00058
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 24/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LUCIA (SCI), A DESIGNE : Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX. Date d'effet : 24/04/2015
09/01/2017
Numéro de gestion : 1995D00058
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........SERSERI AHMED A COMPTER DU 05/01/2017 Date d'effet : 05/01/2017
Numéro de gestion : 1995D00058
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 289 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 196 506.78 EUR