Observations (3)
17/10/1995
Numéro de gestion : 1995A70007
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 17/10/1995 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 13/10/1995. Juge Commissaire : MME PLOUET JOELLE, MARGUERITE Liquidateur : ME COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
18/02/1997
Numéro de gestion : 1995A70007
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 18/02/1997 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70007
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,