Observations (3)
01/08/2012
Numéro de gestion : 2009A00408
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce M. DELHOM Philippe né el 18/10/1969 à (93) LE RAINCY
18/11/2009
Numéro de gestion : 2009A00408
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Noisy sur Ecole (77123) 19 CHemin du Pont Solu reçue par Me Arnaud TRUBERT, notaire à Bondy, le 8 Octobre 2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce. Acte enregistré auprès du Bureau des Hypothèques de Fontainebleau le 27//10/2009.
18/11/2009
Numéro de gestion : 2009A00408
Historique des observations depuis le 18/11/2009 : Transfert au Greffe de Melun à compter du 08/10/2009. Transfert du Greffe de Créteil au Greffe de Bobigny le 1er Octobre 2000. Ancien siège : 41 Allée Jules Auffret 93320 PAVILLONS SOUS BOIS.