Observations (2)
28/09/2005
Numéro de gestion : 1995B00120
Mise en sommeil MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 31/12/2003 Date d'effet : 31/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR