Observations (2)
04/07/2001
Numéro de gestion : 1995D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.06.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES - PRONONCE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR STEPHANE FAGOT UNE INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE OU TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES. Date d'effet : 26/06/2001
Numéro de gestion : 1995D00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR