Observations (6)
11/01/1996
Numéro de gestion : 1995B40012
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 4, RUE BLAISE PASCAL 54300 CHANTEHEUX (RCS NANCY) ORIGINE : CREATION ACTIVITE : FABRICATION ET VENTE DE CREMES GLACEES A COMPTER DU 02.01.95
06/06/1996
Numéro de gestion : 1995B40012
PAR JUGMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 04.06.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR NEYRAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME HACQUARD LIQUIDATEUR : ME MASSON 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 24.05.96 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR A COMPTER DU 04.06.96
25/11/1996
Numéro de gestion : 1995B40012
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19.11.96 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.95 A COMPTER DU 19.11.96
20/05/1998
Numéro de gestion : 1995B40012
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 19.05.98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR