Observations (3)
11/05/1995
Numéro de gestion : 1995B00066
ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS CREATION D'ETABLISSEMENT SIS A 72120 SAINT CALAIS, LA MALADRERIE, ROUTE DE SAVIGNY ET ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE SIS ET EXPLOITE A MONTREUIL SOUS BOIS 37, RUE FRANCOIS ARAGO PAR LES SOCIETES RADIOHM SA RCS BOBIGNY B 552133936 POUR L'ACTIVITE DE FABRICATION ET VENTE DE TOUT MATERIEL ELECTRONIQUE AU PRIX DE 510 OOO F ACQUISITION D'ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET VENTE DE TOUS MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES, ACOUSTIQUE SIS A MONTREUIL SOUS BOIS RUE FRANCOIS ARAGO MOYENNANT LE PRIX DE 10 000 F PAR LA SOCIETE CONSTRUC- TIONS ELECTRONIQUES DE MONTREUIL CEMSA RCS BOBIGNY B 552 141 830 ACQUISITION DES ELEMENTS SUBSISTANTS D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT, VENTE DE TOUT MATERIEL ELECTROTECHNIQUE, ELECTROACOUSTIQUE, ELECTRONIQUE ET MECANIQUE SIS ET EXPLOITE A MONTREUIL SOUS BOIS 37, RUE FRANCOIS ARAGO RCS BOBIGNY B 303227813 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT CALAIS SICAL AU PRIX DE 10 000 F A COMPTER DU 01/01/95
04/11/2008
Numéro de gestion : 1995B00066
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/11/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME MME DUMARTINET COMME JUGE COMMISSAIRE ET Maître MAES 7, avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX 2 COMME LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 15/01/2008 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 04/11/2008
09/06/2010
Numéro de gestion : 1995B00066
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A DECHARGE ME MAES DE SON MANDAT DE LIQUIDATEUR AU PROFIT DE LA SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Me Bertrand BOUDEVIN AVEC EFFET AU 01/05/2010 Date d'effet : 11/05/2010