Observations (4)
27/01/2004
Numéro de gestion : 1995B40009
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Continuation de la Ste Malgré un actif net devenu inférieur à la moitie des capitaux propres Date d'effet : 25/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/10/2015
Numéro de gestion : 1995B40009
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 05/10/2015
Numéro de gestion : 1995B40009
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur