Observations (6)
24/10/1996
Numéro de gestion : 1995B40005
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (PRONONCE IMMEDIAT), DE LA SARL M'RIBAH PLASTI OUEST - S.M.P.O. A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: MR J-Y GUET MANDATAIRE LIQUIDATEUR.....: ME PIERRE BRIAND DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : LE 30/09/1996. A COMPTER DU 22/10/96
07/11/1996
Numéro de gestion : 1995B40005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A DESIGNE MR JEAN-MARIE MAGNIER, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 06/11/1996.
27/12/1996
Numéro de gestion : 1995B40005
Modification d'activité CESSATION DE TOUTES ACTIVITES COMMERCIALES, AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION AU RCS (L.J.), PAR SUITE DE SUPPRESSION DU FONDS. (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 22/10/96). A COMPTER DU 22/10/1996.
15/09/1999
Numéro de gestion : 1995B40005
EN DATE DU 15/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/09/99 Date d'effet : 15/09/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR