Observations (7)
08/06/2018
Numéro de gestion : 1994B03157
Le tribunal de commerce de Versailles a ordonné en date du 07/06/2018 la clôture du plan de redressement.
18/05/2011
Numéro de gestion : 1994B03157
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 17/05/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00422 , date de cessation des paiements le 17/11/2009 désigne Juge Commissaire M. Lerissel Lionel , Juge Commissaire suppléant Mme Birem Dominique , Mandataire judiciaire Me Samzun Philippe 2 Rue Passage Roche 78009 Versailles Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/11/2011 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
23/06/2011
Numéro de gestion : 1994B03157
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 23/06/2011 nommant administrateur Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles lequel aura pour mission : d'assister la débitrice
06/10/2011
Numéro de gestion : 1994B03157
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 06/10/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17 Novembre 2011
10/05/2012
Numéro de gestion : 1994B03157
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10/05/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/05/2012
08/06/2012
Numéro de gestion : 1994B03157
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/06/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 5 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles , nom du juge commissaire : M. Lerissel Lionel
02/07/2012
Numéro de gestion : 1994B03157
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 02/07/2012 nommant M. Assouad Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.