Observations (4)
22/07/2019
Numéro de gestion : 1994D80151
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en date du 05/07/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE, représentée par Maître F.C DESPRAT 22 rue du Cordier 01000 Bourg-en-Bresse Date de cessation des paiements : 14/03/2019
Numéro de gestion : 1994D80151
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 802 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 122 264.11 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D80151
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
17/01/2020
Numéro de gestion : 1994D80151
Jugement du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 03/01/2020 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/07/2020, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.