Observations (3)
23/07/2002
Numéro de gestion : 2001B50189
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 2002 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE, IL A ETE PRONONCE L"EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FONTAINE LOUIS A LA SARL AVEC UNIQUE ASSOCIE NOTIFICATION DU TC DE ST ETIENNE LE 12 JUILLET 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B50189
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2001B50189
Nø SIRET : 399 305 481 00026 CODE APE : 454C