Observations (3)
Numéro de gestion : 1995D70015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
29/10/2008
Numéro de gestion : 1995D70015
Changement de gérant SUIVANT ACTE DE MAITRE FLANDIN-SOHIER EN DATE DU 11/07/08, DEMISSION DE MR LAGOUTTE GERARD DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT. JOURNAL PUBLICATEUR : DAUPHINE LIBERE DU 15/08/08 DEPOT D'ACTE N° A 1553 DU 29/10/08 date d'effet : 11/07/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D70015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.