Numéro de gestion : 1994B00642
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00642
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 10 SEPTEMBRE 1996. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU REGIME SIMPLIFIE. DESIGNE MME NEVE DE MEVERGNIES JUGE COMMISSAIRE ET M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
04/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00642
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1997, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 29 AVRIL 1997.
05/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00642
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 29.04.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17.06.97
05/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00642
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 17.06.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 29.07.97
17/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00642
PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1997, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE SON PASSIF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
19/05/2005
Numéro de gestion : 1994B00642
Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 31/03/2004 PAR JUGEMENT DU 30/03/2004, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 31/07/1997 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 29/10/1996. date d'effet : 30/03/2004
25/05/2005
Numéro de gestion : 1994B00642
Exécution du plan ou du concordat REPRISE DE L'OBSERVATION DU 19 AOUT 2004 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 2004 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 18/08/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00642
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.