Observations (6)
25/05/2010
Numéro de gestion : 1994B00245
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 25/05/2010.
25/01/2012
Numéro de gestion : 1994B00245
Le tribunal de commerce de Niort a prononcé en date du 25/01/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00019 , Juge Commissaire M. Dauthy Jean , Juge Commissaire suppléant M. Rondeau Jean Pierre , Administrateur SCP Laureau - Jeannerot 7 Rue JEAN MERMOZ 78000 Versailles avec pour mission de : d'assister le débiteur dans les actes de gestion , Mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort et a ouvert une période d'observation expirant le 25/07/2012 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
25/07/2012
Numéro de gestion : 1994B00245
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 25/07/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/01/2013
10/10/2012
Numéro de gestion : 1994B00245
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 10/10/2012 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Dauthy Jean , Juge Commissaire suppléant M. Rondeau Jean Pierre , Administrateur SCP Laureau - Jeannerot 7 Rue JEAN MERMOZ Bât D - 1er étage 78000 Versailles avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort
26/12/2012
Numéro de gestion : 1994B00245
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 26/12/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00019 désigne liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort , juge commissaire M. Dauthy Jean , juge commissaire suppléant M. Rondeau Jean Pierre
07/07/2017
Numéro de gestion : 1994B00245
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.