Observations (6)
Numéro de gestion : 1994B80193
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/01/1999
Numéro de gestion : 1994B80193
PAR DECLARATION EN DATE DU 14.01.99 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) SPEZIALE MARIE-ANTOINETTE GERANTE DE ESPACE COUTURE (SARL) A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 14.01.99
28/01/1999
Numéro de gestion : 1994B80193
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ESPACE COUTURE (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: RENOUARD JEAN-LOUIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/01/99 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 26.05.99 A COMPTER DU 26/01/99
11/03/1999
Numéro de gestion : 1994B80193
EN DATE DU 09/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : DE ESPACE COUTURE (SARL) A NOMME ME MARC ANDRE PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES COMME LIQUIDATEUR. A MAINTENU RENOUARD JEAN LOUIS COMME JUGE COMMISSAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/01/99 MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.01.1999 SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 09/03/99
15/12/1999
Numéro de gestion : 1994B80193
EN DATE DU 14/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE ESPACE COUTURE (SARL) REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/01/99 A COMPTER DU 14/12/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80193
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.