Observations (5)
06/12/1999
Numéro de gestion : 1994A00367
Divers procédures collectives DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE LE 25 NOVEMBRE 1999 Date d'effet : 25/11/1999
06/12/1999
Numéro de gestion : 1994A00367
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GARRIGUES JEAN CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 24.11.99 Date d'effet : 01/12/1999
09/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00367
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME FARSSAC ANNE Date d'effet : 12/01/2000
20/08/2000
Numéro de gestion : 1994A00367
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR HENRAS BERNARD ET MR GALLOIS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
05/09/2001
Numéro de gestion : 1994A00367
Divers procédures collectives EN DATE DU 23/08/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 01/12/1999 Date d'effet : 23/08/2001