Observations (2)
07/02/2000
Numéro de gestion : 1994B50156
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAL DE MENUISERIE DEJA EXPLOITE A LA CHAPELLE ST LAURENT (79430) 33 RUE DU GATS DU NOYER PAR L'ACQUEREUR SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EN DATE DU 06/09/1994, AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVENANT EN DATE DU 14/05/1997, LEDIT CONTRAT RESILIE DU FAIT DE LA PRESENTE CESSION AU PRIX DE : 130.000 F DATE D'EFFET :01/12/99 PRECEDENT PROPRIETAIRE : CONSORTS BLAIS YVES JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA CONCORDE DE LEZAY DU :07/01/2000 OPPOSITIONS :MAITRE GEORGES ADLOFF, NOTAIRE, RUE DU GATS DU NOYER 79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50156
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.