Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
09/10/2014
Numéro de gestion : 2004A40019
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 rue des Ecoles 14730 Giberville Références cadastrales : Section AB, N°23 Acte de Me RICHOMME,Notaire à Troarn, en date du 08/09/2014