Observations (2)
19/09/2000
Numéro de gestion : 1994A00246
ADJONCTION D'ACTIVITE : VENTE ET MONTAGE DE PIECES MECANIQUES NEUF ET OCCASION DE VL, POIDS-LOURDS, AGRICOLES, UTILITAIRES ET CYCLOMOTEURS AINSI QUE PNEUMATIQUES, STATION DE LAVAGE Date d'effet : 18/09/2000
18/02/2014
Numéro de gestion : 1994A00246
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Hameau du Boscq 50360 Les Moitiers en Bauptois Références cadastrales : Section ZH , N°14 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Une maison sise 4, route de Limors 50360 Les Moitiers en Bauptois Références cadastrales : Section ZI, N° 93 Acte de Maître Jérôme LEMAITRE, Notaire à Carentan (Manche) en date du 30/01/2014.